Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits à marque Ya.qa par la société Anotherway, pour toute livraison à compter du 1er Janvier 2024, en France métropolitaine, à tout client appartenant à la GD (enseignes et magasins de Grande Distribution). Toute clause contraire opposée par le client sera donc inopposable à Anotherway, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ART 1. COMMANDES
Toute commande adressée à notre société implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les conditions de l’acheteur. La vente se forme par l’acceptation de la commande du client par Anotherway. Toute commande est considérée comme acceptée si aucune information contraire n’est communiquée au client dans les 4 jours ouvrés suivant sa réception.
Les commandes doivent mentionner de façon précise l’ensemble des conditions nécessaires à leur exécution et notamment la référence des produits commandés, les quantités, la date de livraison, le lieu précis de livraison et le lieu de facturation s’il est différent.
Pour une première commande, veuillez préciser votre adresse complète, vos numéros de téléphone et fax, votre email et joindre un KBIS / relevé d’Identité Bancaire / TVA Intracommunautaire.
ART 2. CONVENTION ÉCRITE ET PLAN D’AFFAIRES
A) Conformément aux dispositions légales applicables, Anotherway et le Client détailleront dans la convention écrite (document unique ou contrat-cadre annuel avec contrats d’application) les obligations réciproques auxquelles ils se sont engagés ainsi que leur prix unitaire, notamment :
les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix en ligne à ligne ;
les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services de Anotherway, que le Client lui rend, ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, en précisant l’objet, la date prévue, les modalités d’exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération individuelle puis globale afférente à l’ensemble de ces obligations ;
les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre Anotherway et le Client, en précisant pour chacune l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix individuelle puis globale afférente à ces obligations.
De façon générale, tous les avantages financiers accordés par Anotherway au Client devront être proportionnés aux contreparties que le Client s’engage à réaliser pour pouvoir en bénéficier.
B) En outre, le plan d’affaires devra systématiquement être convenu par écrit et contenir :
le chiffre d’affaires prévisionnel annuel, conjointement défini et, le cas échéant, ses modalités de révision en cas de contrat pluri-annuel ;
l’assortiment des produits que le Client s’engage à référencer pendant la durée de la convention ainsi que les conditions et modalités de leur référencement avec notamment le nombre de points de vente par format (hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité) dans lesquels les produits seront recommandés par le Client ;
le plan promotionnel ;
tous les projets spécifiques convenus entre Anotherway et le Client tels que les mises en place de partenariat catégoriel (offre, merchandising, promotion, etc.) avec le détail des marchés et/ou réseaux concernés ainsi que le motif des plans d’actions correspondant.
ART 3. LOI DESCROZAILLE ET DPH DÉTERGENTS
En application de la loi Descrozaille relative à la négociation des contrats dans le secteur de la grande distribution, et dans un souci de transparence et d’équité, les dispositions suivantes s’appliquent spécifiquement aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) détergents vendus par la société Anotherway aux clients appartenant à la grande distribution.
A) Négociation des Contrats et Relation Commerciale
1. Les négociations entre Anotherway et le Client concernant les produits de DPH détergents seront menées dans le respect des principes énoncés par la loi Descrozaille. Ces principes incluent l’obligation de négocier de bonne foi, d’assurer la transparence des conditions commerciales, et de prendre en compte les intérêts légitimes des deux parties.
2. Les parties s’engagent à respecter les délais et les modalités de négociation tels que définis par la loi Descrozaille et à se conformer aux dispositions légales en vigueur concernant la fixation des prix et des conditions commerciales.
B) Informations Préalables et Transparence
1. Anotherway fournira au Client, préalablement à l’engagement des négociations, toutes les informations nécessaires sur les produits de DPH détergents, y compris les caractéristiques, les tarifs, les modalités de livraison, et les conditions de paiement.
2. Les conditions générales de vente tiendront compte des obligations légales relatives à la transparence et à l’information des clients de la grande distribution en ce qui concerne les produits de DPH détergents.
C) Prix et Réductions
1. Les prix des produits de DPH détergents seront établis en tenant compte des coûts de production, des marges raisonnables, et des règles de fixation des prix prévues par la loi Descrozaille.
2. Toutes les réductions de prix et les avantages financiers accordés par Anotherway au Client seront proportionnés aux contreparties réelles fournies par le Client en faveur de la commercialisation des produits de DPH détergents.
D) Coopération Commerciale et Plans d’Affaires
Les services de coopération commerciale mentionnés à l’Article 2 de ces Conditions Générales de Vente, en ce qui concerne les produits de DPH détergents, seront établis de manière équitable et équilibrée, en conformité avec les dispositions légales.
E) Règlement des Litiges
1. Tout litige relatif aux dispositions de cet Article 3 sera soumis aux mécanismes de règlement des litiges prévus par la loi Descrozaille. Les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable avant de recourir à des procédures judiciaires.
2. En cas de non-respect des dispositions de cet Article 3, les parties reconnaissent l’applicabilité des sanctions prévues par la loi Descrozaille et d’autres dispositions légales pertinentes.
ART 4. TARIFS ET PRIX DE FACTURATION
A) Les prix des produits sont fixés sur le Tarif Général de Vente en vigueur le jour de la livraison qui, afin de prendre en compte les délais administratifs de mise en œuvre de nos tarifs par nos clients, sera diffusé au plus tard 4 semaines avant la date de son application. En cas de force majeure ou de hausse exceptionnelle des prix de nos fournisseurs ou des matières premières, nous nous réservons la possibilité d’adresser un nouveau tarif, qui sera applicable à compter du jour de livraison indiqué sur celui-ci. Tout refus d’application du tarif par le client pourra entraîner l’application de la clause résolutoire figurant au sein des présentes conditions générales de vente (cf .article 11).
B) Le prix tarif s’entend HT, emballages standards compris et franco de port France métropolitaine pour une livraison sur un seul lieu et en une seule fois, en horaire de jour et quel que soit le mode de transmission de commande si la valeur de la commande est supérieure à 2000€ HT pour un entrepôt et à 350 € HT pour un magasin. En cas de commande inférieur au franco de port, des frais de gestion d’un montant de 175€ HT pour un entrepôt et de 25€ pour un magasin seront automatiquement ajoutés à la facture.
Toute demande d’organisation spécifique de livraisons et/ou de préparations de commandes et/ou de stockage devra faire l’objet d’un accord écrit entre Anotherway et son client précisant tant les spécificités que la participation financière du client, liée à d’éventuels surcoûts engendrés pour Anotherway.
ART 5. CONDITIONS DE PAIEMENT
A) Les factures émises par Anotherway sont payables au siège social de la société.
B) Toutes nos factures sont payables, à compter de la date d’émission de la facture, à 30 jours nets à compter de la date d’émission. Sauf accord particulier préalable, le règlement anticipé à une date antérieure à celle résultant de l’application des délais de référence définis à l’Article 4 /B des CGV ne donne pas droit à un escompte.
C) Anotherway privilégie les paiements par virement. Néanmoins, si exceptionnellement, un autre mode de paiement doit être, préalablement à son émission, convenu entre les parties, c’est la date de mise à disposition des fonds qui sert de date effective de règlement.
D) Sauf accord particulier, pour tout règlement effectué après les délais fixés par nos conditions générales de vente, il sera dû de plein droit à Anotherway, à compter de cette date, des pénalités de retard. Il sera appliqué conformément à la loi à titre de pénalité, une majoration égale à
trois fois le taux d’intérêt légal du montant des créances concernées et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés s’avéreraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Anotherway demandera sur justification une indemnisation complémentaire.
E) En cas de changement de la situation juridique ou de la détérioration du crédit du client ou de l’ouverture d’un nouveau compte, Anotherway se réserve le droit de demander au client toute garantie qu’elle jugera utile, ou à défaut, de refuser toute livraison ou d’exiger un pré paiement.
F) Tout désaccord éventuel sur une facture doit faire l’objet d’une réclamation écrite en précisant clairement la nature : produit, quantité, date de livraison, numéro et date de facture, numéro de commande, référence du contrat. Les litiges dont Anotherway reconnaîtra le bien-fondé feront l’objet d’une régularisation. Les déductions d’office sur règlement des factures d’Anotherway ne seront pas acceptées par Anotherway. En cas de litiges relatifs aux prix qui s’avéreraient infondés en application des tarifs négociés, Anotherway se réserve le droit de demander au client une indemnisation correspondant aux frais de traitement de ces litiges.
G) Anotherway n’accepte la compensation que lorsque les créances en cause sont réciproques, certaines, liquides et exigibles, c’est-à- dire dans le respect des termes de la compensation légale visées aux dispositions des articles 13047-1 et suivants du Code Civil, étant précisé que les éventuelles demandes de pénalités de retard ou de non-conformité ne seront pas susceptibles d’être qualifiées de créances certaines à défaut d’accord exprès et préalable d’Anotherway quant au principe et au montant de chacune de ces pénalités. En tout état de cause, toute compensation devra être accompagnée d’une information sur les factures affectées par la compensation afin de permettre à Anotherway d’effectuer la réconciliation comptable nécessaire et éviter les risques d’incidents de paiement
ART 6. LIVRAISONS – RÉCLAMATIONS
A) Les délais de livraison et de déchargement sont donnés à titre indicatif, et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, indemnité, annulation de commande. Le délai minimum entre la réception par Anotherway de la commande et l’expédition des marchandises, est de 10 (dix) jours ouvrés pour les produits standards.
B) Anotherway se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que définis à l’article 9 des présentes, susceptibles d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non rentable, la fabrication, le transport des produits ou d’empêcher l’exécution normale du marché.
C) Pour les commandes respectant le franco, les livraisons sont effectuées par la remise directe du ou des produits sur le lieu de livraison mentionné sur le bon de commande par le client. Pour les livraisons entrepôts, Anotherway livre exclusivement en jour ouvré sur les plages horaires entre 9h et 15h. Toute autre modalité de livraison devra faire l’objet d’une analyse conjointe afin d’en vérifier la faisabilité et les surcoûts induits, puis le cas échéant d’un accord écrit entre Anotherway et son client précisant les spécificités et les modalités de participation financière du client. Pour les livraisons directes magasin, les livraisons sont effectuées en journée ouvrée sans plage horaire.
D) Toutes les marchandises sont vérifiées avant leur expédition. Aucune reprise de marchandise livrée ne sera acceptée, sans l’accord préalable et écrit d’Anotherway.
E) En cas d’avaries ou manquants au contrôle réception et en présence du transporteur, il incombe au client d’inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes, de confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de la réception, conformément aux dispositions de l’article L 133 et suivants du code du Commerce. Le client s’engage également à adresser à Anotherway, sans délai, un double de cette lettre. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
F) Le Client assume les risques liés aux marchandises à compter de la réception. Anotherway ne pourra être tenu de reprendre lesdites marchandises endommagées post livraison ou invendues.
G) Aucun refus, retour de marchandises, déduction d’office du montant de la facture établie par Anotherway au titre de pénalités ou rabais ne saurait être accepté sans discussion préalable. Sous couvert que les délais et informations quantitatives établies aient été respectés, toute demande de réparation devra être préalablement discutée et arrêtée entre Anotherway et son client, et en cas de responsabilité prouvée, être proportionnelle au préjudice effectivement subi.
H) Toute réclamation, quelle qu’en soient la cause, et la nature au titre d’une année civile doit être notifiée à Anotherway par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 6 (six) mois qui suivent ladite année.
I) Par dérogation aux dispositions de l’article L 110-4 du Code du Commerce, les obligations d’Anotherway nées de l’application des présentes conditions et plus généralement de la relation commerciale avec le client se prescriront par un an. Aucune contestation ou action ne peut être reçue à l’expiration du délai précité.
ART 7. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les marques et signes distinctifs apposés sur les produits commercialisés par Anotherway restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs ; la vente ou la promotion de produits ne confère nul droit de propriété au client sur les marques ou signes distinctifs considérés. Anotherway se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qu’elle estime porter atteinte à l’image et au prestige de ses produits.
ART 8. RESERVE DE PROPRIETE – RISQUES
A) Il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété d’Anotherway jusqu’au complet paiement de leur prix par le client. De convention expresse, Anotherway pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Anotherway pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à la concurrence de quantité de produits impayés.
B) Les risques afférents aux produits sont transférés au client, à compter de leur livraison. Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et fera son affaire personnelle des assurances sur les produits à compter du transfert des risques.
C) Responsabilité : Notre garantie se limite à une utilisation normale du produit. De convention expresse, elle est strictement limitée au remplacement des produits que nous reconnaîtrons défectueux.
ART 9. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations.
Sont totalement assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de nos transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégels, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputables à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances notre société préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit et sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les parties négocieront de bonne foi les modalités de poursuite de leur collaboration.
ART 10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif aux présentes sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Marseille statuant selon le droit français.
ART 11. CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute convention, pourra être résolue à l’initiative d’Anotherway en tout ou partie, de plein droit sur simple avis donné au client par lettre recommandée, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts, notamment en cas de non paiement des échéances convenues, de péril de nos créances.
ART 12. TOLÉRANCE
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
